Conditions Générales d'Utilisation de la Marketplace
Article 1 - Informations légales
Le Site city-shopping.fr (ci-après «la Marketplace ») est édité par :
La société SAAM, (ci-après « la Société »), société à responsabilité à associé unique, au capital de 5 000 €, dont le siège social est sis 11 RUE DES PEUPLIERS à LATTES (34970), immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 508 486 156 représentée par Monsieur Michael STIOUI, en qualité de gérant.
Numéro individuel d’indentification TVA : FR08508486156
Contact
:
Courrier : 11 Rue des Peupliers, 34970 Lattes - France
Email : michael.stioui@networld-media.fr
Téléphone : 06.21.56.61.10
Article 2 - Champ d'application
Les présentes conditions générales d’utilisation de la Marketplace (ci-après « Conditions Générales d’Utilisation »), s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout accès et toute utilisation de la Marketplace de la Société, par des consommateurs (ci-après « les Utilisateurs ») qui souhaitent réserver et commander des biens directement auprès de commerçants référencés sur la Marketplace (ci-après « les Commerçants »).
L’Utilisateur est tenu de prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation avant toute utilisation et toute inscription sur la Marketplace.
L’UTILISATEUR DEVRA AINSI ACCEPTER LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION EN COCHANT LA CASE PREVUE A CET EFFET LORS DE LA CREATION DE SON COMPTE ET DE LA PASSATION DE TOUTE COMMANDE.
Article 3 - Services offerts sur la Marketplace
La Société propose sur la Marketplace des services de mise en relation des Utilisateurs avec les Commerçants proposant la vente de produits (ci-après « les Produits ») afin de pouvoir réserver et commander les Produits directement auprès des Commerçants.
Il est précisé que la Société n’aura jamais la qualité de vendeur s’agissant des Produits figurant sur la Marketplace.
LA SOCIETE N’INTERVIENT QU’EN QUALITE DE FOURNISSEUR D’UN SERVICE DE MISE EN RELATION. ELLE N’INTERVIENT EN AUCUNE FAÇON DANS LA RELATION CONTRACTUELLE QUI SE FORME ENTRE L’UTILISATEUR ET LE COMMERÇANT.
L’UTILISATEUR CONCLURA DIRECTEMENT LE CONTRAT DE VENTE AVEC LE COMMERÇANT DE TELLE SORTE QUE CE DERNIER SERA EXCLUSIVEMENT RESPONSABLE DE LA BONNE EXECUTION DE SES OBLIGATIONS.
Article 4 - Présentation de la Marketplace
4.1. Accès à la Marketplace
La Marketplace est accessible gratuitement aux Utilisateurs disposant d’une connexion internet sauf stipulations contraires. Tous les coûts, quels qu'ils soient, afférents à l'accès à la Marketplace sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur, seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements informatiques ainsi que de son accès à internet.
4.2. Disponibilité de la Marketplace
La Société fait son possible afin de permettre à l’Utilisateur un accès à la Marketplace 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure et sous réserve de ce qui suit.
La Société pourra, notamment, à tout moment, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée :
- suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie de la Marketplace, réserver l'accès à la Marketplace, ou certaines parties de la Marketplace, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs ;
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
- suspendre ou limiter l’accès à la Marketplace afin de procéder à des mises à jour.
La Société est dégagée de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès à la Marketplace du fait d’un cas de force majeure, au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil, ou du fait d’un évènement échappant à son contrôle (notamment problème sur les équipements de l’Utilisateur, aléas techniques, perturbation sur le réseau internet…).
L’Utilisateur reconnait que l’obligation de la Société quant à la disponibilité de la Marketplace est une simple obligation de moyens.
4.3. Inscription sur la Marketplace
La consultation des offres de Produits diffusées sur la Marketplace est libre et gratuite.
Toutefois, pour pouvoir réserver et commander un Produit, l’Utilisateur doit créer un compte sur la Marketplace.
Lors de son inscription, l’Utilisateur devra renseigner les champs obligatoires demandés. Il s’engage à communiquer des informations exactes et sincères. En cas de modification des informations fournies, l’Utilisateur s’engage à modifier les données enregistrées dans son compte sur la Marketplace.
Lors de son inscription, l’Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet.
Une fois les données saisies, l’Utilisateur recevra un email contenant un lien permettant de confirmer l’exactitude de son adresse email.
L’Utilisateur devra créer son identifiant et son mot de passe lors de son inscription sur la Marketplace. Ces identifiant et mot de passe sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur ou à l’initiative de la Société, sous réserve d’en informer préalablement l’Utilisateur.
L’Utilisateur est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe. Il s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Il devra informer sans délai la Société s'il constate une faille de sécurité liée notamment à la perte, à la communication volontaire ou au détournement de son identifiant et/ou mot de passe, afin que la Société puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité.
L’Utilisateur peut modifier son mot de passe depuis son compte. Il peut également engager la procédure de réinitialisation de mot de passe s’il a perdu ou oublié son mot de passe.
4.4. Désinscription de la Marketplace
L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment de la Marketplace en supprimant son compte. Il devra alors demander cette désinscription directement sur son compte.
La désinscription est effective dès le traitement de sa demande par la Société. L’Utilisateur reconnait que la désinscription de la Marketplace entraine la suppression de l’ensemble de ses données et de ses contenus importés sur la Marketplace, à l’exception des données devant être conservées en vertu d’une obligation légale de conservation ou à des fins probatoires.
L’Utilisateur pourra toutefois créer un nouveau compte à tout moment en recommençant la procédure d’inscription à la Marketplace.
La Société se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte de l’Utilisateur en cas de violation par l’Utilisateur de ses obligations prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, après envoi d’un courrier électronique de mise en demeure adressé à l’Utilisateur, resté sans effet pendant huit (8) jours.
Article 5 - Choix, réservation et commandes des Produits
5.1. Caractéristiques des Produits
Les Produits proposés par les Commerçants sont décrits sur la Marketplace.
Les offres sont rédigées et postées sur la Marketplace par les Commerçants sous leur responsabilité ; la responsabilité de la Société ne pouvant être recherchée en cas d’inexactitude des offres, qu’elle n’est pas en mesure de vérifier.
Les coordonnées du Commerçant sont également indiquées sur l’offre afin que celui-ci puisse donner les renseignements nécessaires aux Utilisateurs.
L’Utilisateur est seul responsable du choix des Produits qu’il commande.
5.2. Commande des Produits
Toute commande d’un Produit par un Utilisateur nécessite une inscription préalable de l’Utilisateur sur la Marketplace.
L’Utilisateur doit :
1. Créer un compte ou se connecter en suivant les indications qui s’affichent à l’écran. Tous les champs doivent être remplis pour finaliser l’inscription et les commandes. L’inscription et la connexion à l’espace Utilisateur est un préalable obligatoire à toute passation de commande.
2. Consulter les Produits proposés par les Commerçants dont les offres sont diffusées sur la Marketplace.
3. Choisir le Produit ou les Produits qu’il souhaite commander et le(s) mettre dans son panier.
4. Préalablement à la validation de sa commande, l’Utilisateur doit vérifier le contenu de cette dernière ainsi que son prix total et corriger les éventuelles erreurs qui auraient pu intervenir (1er clic).
5. Accepter les conditions générales de vente propres à chaque Commerçant ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation en cochant les cases y afférant.
6. Valider sa commande (2ème clic).
En cas d’annulation ou de modification de la commande par le Commerçant, celui-ci en informe directement l’Utilisateur sans aucune intervention de la Société.
L’Utilisateur recevra un courrier électronique de confirmation de sa commande récapitulant les conditions de ladite commande. Concomitamment, le Commerçant concerné recevra une copie de la commande validée.
5.3. Conditions générales de vente de Produits
Les commandes réalisées par l’Utilisateur sont régies par les conditions générales de vente propres à chaque Commerçant s’agissant notamment, des tarifs et modalités de paiement, des délais de livraison ou de retrait des Produits, des modalités d’exercice d’un éventuel droit de rétractation.
Ainsi, il appartient à l’Utilisateur d’en prendre connaissance avant toute passation d’une commande auprès d’un Commerçant.
Article 6 - Assistance - Réclamations
La Société met à disposition des Utilisateurs un service d’assistance qui peut être contacté au moyen du formulaire mis à disposition sur la Marketplace ou l’adresse suivante : production@networld-media.fr
En cas de réclamation à l’encontre d’un Commerçant, la Société fera ses meilleurs efforts pour tenter de résoudre les difficultés rencontrées par l’Utilisateur.
Il est cependant rappelé à l’Utilisateur que la Société n’est pas responsable en cas de manquement d’un Commerçant qui est seul tenu de ses obligations (délivrance du produit, garantie, droit de rétractation…).
Article 7 - Responsabilité
L’Utilisateur reconnait que les services offerts par la Société sont limités à la diffusion des offres publiées sur la Marketplace par les Commerçants et à la mise en relation des Utilisateurs avec les Commerçants.
LES COMMERÇANTS SONT ET DEMEURENT SEULS RESPONSABLES DES OFFRES QU’ILS COMMUNIQUENT SUR LA MARKETPLACE ET DE LA REALISATION DE LEURS OBLIGATIONS AUPRES DE L’UTILISATEUR EN VERTU DU CONTRAT CONCLU ENTRE LE COMMERÇANT ET L’UTILISATEUR, AUQUEL LA SOCIETE N’EST PAS PARTIE.
En conséquence, la responsabilité de la Société est limitée à l’accessibilité, à l’utilisation et au bon fonctionnement de la Marketplace dans les conditions énoncées aux présentes.
La Société fera toutes diligences et apportera tous les soins nécessaires à la bonne exécution de ses obligations. Elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable soit à l’Utilisateur ou au Commerçant, soit à un fait imprévisible et insurmontable, soit à un tiers, soit à un cas de force majeure.
La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée notamment en cas :
- d’utilisation par l’Utilisateur de la Marketplace contraire à son objet ;
- du fait de l'usage de la Marketplace ou de tout service accessible via Internet ;
- du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
- de coupure du réseau internet et/ou intranet ;
- de survenance de problèmes techniques et/ou d’une cyber-attaque affectant les locaux, les installations et espaces numériques, les logiciels, et le matériel appartenant à ou placés sous la responsabilité de l’Utilisateur ;
- de litiges entre le Commerçant et l’Utilisateur ;
- d’inexécution de ses obligations par le Commerçant ;
- des offres diffusées par le Commerçant ;
- des Produits vendus par le Commerçant et de leurs tarifs ;
- des éventuelles ruptures de stocks de Produits ;
L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment en cas d'attaques virales par Internet.
Article 8 - Protection des données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation de la Marketplace par l’Utilisateur, la Société est amenée à traiter des données à caractère personnel de l’Utilisateur.
Les stipulations relatives au traitement de ces données à caractère personnel figurent en annexe des présentes, dans le document Charte de protection des données personnelles, accessible depuis toutes les pages de la Marketplace.
Article 9 - Propriété intellectuelle
Toutes les marques, éléments distinctifs de marque, noms de domaines, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que tous les éléments informatiques, notamment les codes sources, objet et exécutables qui pourraient être utilisés pour faire fonctionner la Marketplace (ci-après désignés ensemble par « les Œuvres ») sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Elles sont la propriété pleine et entière de la Société ou des Commerçants.
L’Utilisateur ne pouvant se prévaloir d'aucun droit à cet égard, ce qu'il accepte expressément.
Il est interdit à l’Utilisateur notamment de reproduire, adapter, modifier, transformer, traduire, publier et communiquer de quelque manière que ce soit, directement et/ou indirectement, les Œuvres de la Société ou des Commerçants.
L’Utilisateur s'engage à ne jamais porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société ou des Commerçants.
Les engagements ci-dessus, s'entendent de toute action directe ou indirecte, personnellement ou par personne interposée, pour leur propre compte ou celui d'un tiers.
Article 10 - Liens vers d'autres sites
La Marketplace contient des liens vers des sites internet de tiers, notamment vers les sites de ses partenaires et des Commerçants.
Ces sites ne sont pas sous le contrôle de la Société qui n'est pas responsable de leur contenu de même que dans le cas d’un quelconque problème technique et/ou de faille de sécurité provenant d’un lien hypertexte.
Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes les vérifications nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l'un de ces tiers.
Article 11 - Divers
11.1. Election de domicile
Les parties élisent domicile à l’adresse indiquée lors de son inscription pour l’Utilisateur et à l'adresse de son siège social pour la Société.
11.2. Intégralité
Les parties reconnaissent que les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles concernant l’utilisation de la Marketplace et se substituent à toute offre ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
11.3. Invalidité partielle
Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales d’Utilisation ni altérer la validité de ses autres stipulations.
11.4. Tolérance
Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
11.5. Force majeure
Dans le cadre des présentes, lorsque l’inexécution d’une obligation d’une partie est imputable à un cas de force majeure, cette partie est exonérée de responsabilité. La force majeure s’entend de tout événement irrésistible et imprévisible au sens de l’article 1218 du Code Civil et de son interprétation par la jurisprudence et empêchant l’une des parties d’exécuter les obligations mises à sa charge au titre des Conditions Générales d’Utilisation.
Sont assimilés à des cas de force majeure : les grèves ou conflits de travail chez l’une des parties, chez un fournisseur ou chez un opérateur national en France ou à l’étranger, les incendies, inondations ou autres catastrophes naturelles, la défaillance d’un fournisseur ou d’un opérateur tiers ainsi que la modification de toute réglementation applicable aux Conditions Générales d’Utilisation, les pandémies, épidémies, les crises sanitaires et les fermetures administratives liées aux pandémies et crises sanitaires ci-dessus et en rendant l’exécution impossible.
Chaque partie notifiera à l’autre partie par tout moyen écrit la survenance de tout cas de force majeure. Les délais d’exécution des obligations de chacune des parties au titre des présentes seront prorogés en fonction de la durée des événements constitutifs de la force majeure et leur exécution devra être à nouveau entreprise dès la cessation des événements faisant obstacle à l’exécution.
Si l’exécution des obligations devenait cependant impossible pendant un délai supérieur à un (1) mois, les parties se concerteront en vue d’aboutir à une solution satisfaisante. A défaut d’accord dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’expiration de la première période d’un mois, les parties seront délier de leurs engagements sans indemnités de part et d’autre.
Article 12 - Droit Applicable - Langue du Contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 13 - Litiges
EN CAS DE LITIGE CONCERNANT UNIQUEMENT LES SERVICES (FONCTIONNEMENT DE LA MARKETPLACE) PROPOSES PAR LA SOCIETE, TOUTE RECLAMATION DOIT ETRE ADRESSEE A LA SOCIETE PAR COURRIER RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION.
EN CAS D’ECHEC DE LA RECLAMATION DANS UN DELAI DE 30 JOURS, L’UTILISATEUR EST INFORME QU'IL PEUT RECOURIR A UNE MEDIATION CONVENTIONNELLE, OU A TOUT MODE ALTERNATIF DE REGLEMENT DES DIFFERENDS (CONCILIATION, PAR EXEMPLE) EN CAS DE CONTESTATION.
A CET EFFET, L’UTILISATEUR DOIT SAISIR LE MEDIATEUR SUIVANT :
A déterminer - Coordonnées
Le litige ne peut notamment pas être examiné par le médiateur si :
- l’Utilisateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite ;
- la demande est manifestement infondée ou abusive ;
- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- l’Utilisateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société ;
- le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
A DEFAUT TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS.
Ces Conditions Générales d'Utilisation ont été mises à jour pour la dernière fois le 18 Mars 2022.
